Conditions générales d'utilisation :

Date d’entrée en vigueur : 12/01/2021

La société ForumConstruire SARL (« ForumConstruire SARL ») propose un service de mise en relation entre des personnes souhaitant effectuer des travaux et des artisans (les « Services »), en transmettant aux artisans concernés les coordonnées de prospects susceptibles d’être intéressés par les services desdits artisans (les « Leads »). Les Services sont fournis par le biais de la Plateforme internet pose2borne.fr (ou cmc.fr) (la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des Services par les artisans (le « Client ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par ForumConstruire SARL la Plateforme.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Client.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 Destinataires des Services

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité du BTP (bâtiments et travaux publics).

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Plateforme ni utiliser les Services.

4.1

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Le Client devra notamment

1. indiquer sa spécialité (peintre, carreleur, etc.) et sa situation géographique (la « Catégorie ») et
2. transmettre son attestation d’assurance décennale à jour.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte Client ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ForumConstruire SARL juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Chaque Compte Client donne lieu à l’ouverture d’un compte de paiement (le « Compte de Paiement »), permettant au Client de procéder au paiement des Leads reçus selon les modalités spécifiées à l’article « Conditions financières ».

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Client en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Client valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

4.2

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers dus utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter ForumConstruire SARL aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes s’il remarque que son Compte Client a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ForumConstruire SARL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ForumConstruire SARL juge les plus appropriés.

5.1 Transmission des Leads

ForumConstruire SARL transmet automatiquement au Client l’ensemble des Leads reçus qui correspondent à la Catégorie dudit Client.

Les Leads sont transmis au Client par email et sur son Compte Client.

5.2 Espace commentaire

Pour faciliter sa gestion personnelle des Leads, le Client a la possibilité de mettre des commentaires sur les Leads reçus. Par exemple, il pourra spécifier la date de son rendez-vous avec un Lead, ou récapituler les échanges qui sont intervenus entre eux.

5.3 Autres Services

ForumConstruire SARL se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.1 Prix

ForumConstruire SARL est rémunéré par le Client pour chaque Lead transmis.

Le prix du Lead est déterminé en fonction de la Catégorie du Client. Le prix du Lead est spécifié au Client sur la Plateforme au moment de la création de son Compte Client.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes.

ForumConstruire SARL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par ForumConstruire SARL à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par ForumConstruire SARL par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit se désinscrire de la Plateforme selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription » arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

6.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures pour chaque recharge du crédit sur le Compte de Paiement qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, et notamment par email et dans son Compte Client.

6.4 Modalités de paiement

Le prix sera prélevé automatiquement par ForumConstruire SARL directement sur le Compte de Paiement pour chaque Lead transmis.

Pour ce faire, le Client doit créditer son Compte de Paiement, par le biais d’un prélèvement à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., n° 302.04.462 (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas), qui seule conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. ForumConstruire SARL ne conserve aucune coordonnée de carte bancaire.

Le Client garantit à ForumConstruire SARL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

6.5 Modalités de recharge du crédit sur le Compte de Paiement

Le Client ne pourra recevoir de Leads uniquement s’il dispose d’un crédit lui permettant de payer la réception des Leads.

Pour recharger le Compte de Paiement, le Client peut à son choix :

• mettre en place un rechargement automatique de son Compte de Paiement d’un montant qu’il détermine librement dès que son crédit est en-deçà d’une certaine somme, par le biais d’un prélèvement automatique sur son compte bancaire ;
• ou procéder lui-même au rechargement de son Compte de Paiement lorsqu’il reçoit une alerte par ForumConstruire SARL lui indiquant qu’il n’y a pas suffisamment de crédit sur son Compte de Paiement.

6.6 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
3. la facturation au profit de ForumConstruire SARL d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ForumConstruire SARL par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.

La dénonciation par ForumConstruire SARL s’effectue par l’envoi d’un email au Client.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 1 mois à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte Client.

ForumConstruire SARL se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Client qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

ForumConstruire SARL se réserve le droit de clôturer tout Compte Client à tout moment et sans préavis en cas d'avis négatifs répétés de la part des prospects.

En cas de désinscription du Client, les crédits résiduels sur le Compte de Paiement du Client à la date effective de désinscription lui seront restitués par ForumConstruire SARL.

Le Client reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ForumConstruire SARL font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ForumConstruire SARL.

Le Client peut accéder à ces données dans son Compte Client.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

9.1

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les personnes identifiées dans les Leads et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.

9.4

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.5

Le Client s’engage à fournir à ForumConstruire SARL toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec ForumConstruire SARL en vue de la bonne exécution des présentes. A ce titre, le Client s’engage à maintenir son attestation d’assurance décennale à jour et à la communiquer à ForumConstruire SARL.

9.6

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, pour trouver des clients potentiels et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.7

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.8

Le Client s'engage à honorer les rendez-vous fixés avec les prospects, ou à les informer le cas échéant.

9.9

La mise en relation à travers la Plateforme soumet le Client à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Client est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

• Obligations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841)
• Obligations sociales (http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87).

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ForumConstruire SARL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client garantit ForumConstruire SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ForumConstruire SARL pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser ForumConstruire SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’utilisation de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de ForumConstruire SARL.

11.3

Sont également strictement interdits :

1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ForumConstruire SARL,
3. tous détournements des ressources système de la Plateforme,
4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ForumConstruire SARL ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
7. tout manquement aux Conditions Générales.

11.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12.1

ForumConstruire SARL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

12.2

ForumConstruire SARL intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des prospects identifiés dans les Leads. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation, tels que décrits aux présentes.

ForumConstruire SARL agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des prospects identifiés dans les Leads, qui contractent directement entre eux.

ForumConstruire SARL n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les prospects identifiés dans les Leads et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un prospect identifié dans un Lead concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou ledit prospect seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, ForumConstruire SARL invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

12.3

ForumConstruire SARL ne garantit au Client aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services, ni que les Services satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

12.4

ForumConstruire SARL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ForumConstruire SARL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, ForumConstruire SARL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.5

ForumConstruire SARL ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ForumConstruire SARL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, ForumConstruire SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. publier sur la Plateforme tout message d’information que ForumConstruire SARL jugera utile,
3. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
4. engager toute action judiciaire.

ForumConstruire SARL se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services :

• soit de plein droit, 30 jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause ;
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des Conditions Générales.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par ForumConstruire SARL au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ForumConstruire SARL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ForumConstruire SARL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

ForumConstruire SARL se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ForumConstruire SARL sera seule juge.

ForumConstruire SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

ForumConstruire SARL n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ForumConstruire SARL n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

ForumConstruire SARL se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.